Service pour copropriétés
Planifiez vos dépenses sur 25-30 ans. Évitez les cotisations spéciales imprévues.
Vérifier votre conformité Loi 16La Loi 16 impose des obligations strictes aux syndicats de copropriété. Le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance ne sont pas des options — ils sont obligatoires. Une planification rigoureuse permet d'éviter les mauvaises surprises et de protéger financièrement tous les copropriétaires.
Ce que comprend le service
Pour qui
Votre syndicat de copropriété existant n'est pas encore conforme — première étude obligatoire
Votre étude date de plus de 5 ans — mise à jour quinquennale requise
Vous développez un nouveau projet de copropriété
Vous êtes administrateur de syndicat qui veut être conforme
Notre différence
Approche ingénieur — analyse technique rigoureuse des composantes
Projections financières précises et défendables
Document utilisable en assemblée de copropriétaires
Expertise spécifique en enveloppe du bâtiment
Questions fréquentes
La Loi 16 s'applique à tous les syndicats de copropriété du Québec, sans exception. Que votre immeuble compte 2 ou 200 unités, vous devez être conforme.
Les syndicats existants devaient se conformer d'ici le 13 décembre 2024. Si votre syndicat n'est pas encore conforme, il est urgent d'agir pour éviter les sanctions.
Le carnet d'entretien recense toutes les composantes du bâtiment et leur historique. Le fonds de prévoyance projette les coûts futurs sur 25-30 ans et calcule les cotisations nécessaires. Les deux documents sont complémentaires et obligatoires.
L'étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour tous les 5 ans, ou plus fréquemment si des travaux majeurs sont réalisés ou si des changements significatifs affectent le bâtiment.
Un syndicat non conforme peut faire l'objet de recours de la part des copropriétaires, être contraint par le tribunal de se conformer, et voir sa capacité à gérer efficacement le bâtiment compromise. La conformité protège tous les copropriétaires.
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